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Catégorie : Des idées

Au sommaire:

L’acte I : 1981-1986

Droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre du 2 mars 1982)

Répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983)

Amélioration de la décentralisation (loi du 5 janvier 1988)

Orientation relative à l’administration territoriale de la République (loi du 6 février 1992)

Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (loi du 12 juillet 1999)

Refonder l’action publique locale - rapport Mauroy du 17 octobre 2000

Solidarité et renouvellement urbain (loi du 13 décembre 2000)

Démocratie de proximité (loi du 27 février 2002)

 

L’acte II : 2002-2010

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Nouvelle libertés et responsabilités locales (loi du 13 août 2004)

2007-2014, de nouvelles réflexions

La réforme de 2010

 

Vers l’acte III : 2012-

Modernisation de l’action publique territoriale

Modernisation de l’action publique (loi du 27 janvier 2014 - MAPAM)

La réforme territoriale de 2014

Délimitation des régions, élections régionales et départementales (loi du 16 janvier 2015)

Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

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