Au sommaire:
L’acte I : 1981-1986
Droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre du 2 mars 1982)
Répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983)
Amélioration de la décentralisation (loi du 5 janvier 1988)
Orientation relative à l’administration territoriale de la République (loi du 6 février 1992)
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (loi du 12 juillet 1999)
Refonder l’action publique locale - rapport Mauroy du 17 octobre 2000
Solidarité et renouvellement urbain (loi du 13 décembre 2000)
Démocratie de proximité (loi du 27 février 2002)
L’acte II : 2002-2010
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Nouvelle libertés et responsabilités locales (loi du 13 août 2004)
2007-2014, de nouvelles réflexions
La réforme de 2010
Vers l’acte III : 2012-
Modernisation de l’action publique territoriale
Modernisation de l’action publique (loi du 27 janvier 2014 - MAPAM)
La réforme territoriale de 2014
Délimitation des régions, élections régionales et départementales (loi du 16 janvier 2015)
Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
 Repères - Décentralisation.pdf | [ ] | 265 kB |
